est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail

qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions

préparatoires à l'élection ; qu'en effet, l'article L2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé dans la mesure

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

Le premier juge relève en ses motifs : ' qu'en application de l'article L2323-6 du code du travail 'Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

candidat UNSA et non pas CFTC, mais à titre personnel, comme l'exige l'article L2143-3 du code du travail ; que le syndicat UNSA SANSMD reproche à la CFTC de ne pas avoir participé aux élections, mais

des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, Selon l'article L2314-5, alinéa 1 et 2 du code du travail, sont informées, par

L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens

L.2325-43 et L.2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription quinquennale

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

des initiatives et des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail (Art.

, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège

700 du code de procédure civile et condamner les parties succombantes aux entiers dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2-Par conclusions du

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241

AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L2325-43 alinéa 1er du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de