[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes

L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts

L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants

dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence d'une section syndicale est établie par

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

L2312-2 du code du travail ; qu'or, il résulte de l'article L2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l&apos

L232-1 du CESEDA et n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ne retenant pas ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.

Il est également précisé à l’article L 221-19 de ce code que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L 221-18 et que s’il

APPELANT Monsieur [U], [O] [N], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (78), de nationalité française, gérant, domicilié [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO

L242-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile   Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu

Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,

au titre des majorations de retard dues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale.

L 2242-8 du Code du travail aucun usage ne peut exister en matière d'enveloppe d'augmentations générales (Article L2242-8 : - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant

L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312