AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais
Source officiellePage 6 sur 34
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.
Source officielle