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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306952_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
500,00 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33dbf535a2d228f95b2
5 août 2025
5 août 2025
L232-1 du CESEDA et n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ne retenant pas ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
30 mai 2008
Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants
Source officielleChambre 1-9
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60eef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJEX
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les saisies administratives à tiers détenteur n’ont fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] à payer à la SAS [10] ès qualités : -1 729 719, 40 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [9], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleJuge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241
Source officielleJuge Unique
DTA_2102278_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303904_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR L’ASTREINTE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR L’ASTREINTE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La société Wor Ingenierie répond, au visa des articles 1103 du code civil, 6 du code de procédure civile, L236-7, L236-3 I et L110-3 du code de commerce, que la demande en paiement de la créance est fondée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,
Source officiellePage 6 sur 20