D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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