AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050
15 janvier 2013
15 janvier 2013
ALORS QUE constitue une discrimination prohibée par les articles L1132-1 et L2141-5 du Code du travail une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise
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Sociale D salle 3
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25 avril 2025
25 avril 2025
La société DHL SOLUTIONS a, par suite, saisi en application de l'article L2414-1 du code du travail, l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail de ce salarié
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