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11 395 résultats pour « article L310-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172012

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170984

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C - Sur les sommes dues Aux termes de l'article L311-1 13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En outre, la publication en ligne sur le fondement du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration doit respecter les règles posées à l'article L312-1-2 du même code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171419

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165710

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission note toutefois qu’en vertu des termes mêmes de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à ces documents tant l’article L311-1 qui garantit le

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164998

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160960

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission souligne, en second lieu, qu’aux termes de l’article L313-1 du code rural, les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, instituées auprès du préfet, émettent un avis sur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission en déduit que le premier alinéa de l'article L312-1-2 du même code n'impose pas l'occultation de ces mentions avant la publication de la liste en cause, notamment sur l'internet.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle