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7 753 résultats pour « article L311-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle

Page 6 sur 388

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TJ

JLD

6a0cbe66cdc6046d473b0c7e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200105

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les

Source officielle
TJ

JLD

6a10b466cdc6046d479c5a0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212455

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission rappelle donc qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193101

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe5bcdc6046d473b0bae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe55cdc6046d473b0b4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026 Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c5ecdc6046d47362327

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6a15f8d7cdc6046d4706cc55

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 26 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa

Source officielle
TJ

JCP

69d5817bcdc6046d4773d02b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01135 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4XU

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

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CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JLD

69464a9875782d5f06e9c877

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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CA

Avis

CADA:20183971

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

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