AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f7346cdc6046d477e3819
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellePage 6 sur 203
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°3, pièces et plaidoirie, Monsieur [X] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code
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