Concernant le point 1), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission ajoute que, si les articles L311-9 et R311-11 du même code permettent à l’administration de mettre à la charge du demandeur des frais de reproduction et d’envoi des documents, dans les conditions

L311-6 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Il devait être désigné délégué syndical à compter du 11 février 2003.

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

La commission rappelle que le dossier de naturalisation de Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il

L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

prévues par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.