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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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92 800 résultats pour « article L321-15-1 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 522-6 à L. 522-7-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-8 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-9 et L. 522-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 522-10-1 l'ordonnance n° 2017

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article L783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15 : a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées aux 1

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15 : a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées aux 1°

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre excède 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des vins tranquilles, et non de celle des produits intermédiaires, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre

Article 45-1

—

Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.

Article R5437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 34

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 431-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 27

Code pénal

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Article R1343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

Article R5461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5461-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5462-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Article R15-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Article Annexe art. 48

—

Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.

Article L3242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34

Code des transports

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

Article 14-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre

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