Codes de loi français

Article D422-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 74

Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Article Annexe 1-d

Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :

Article N 67

Ces locaux font l'objet des dispositions des articles N 69 et suivants.

Article 4

Les services techniques désignés à l'article 3 du présent arrêté respectent les dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 72, 80 et 81 du règlement 2018/858 susvisé.

Article R297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus

Article R3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.

Article 21

sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article 26

-Sont abrogés : 1° Le décret n° 69-731 du 18 juillet 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Metz ; 2° Le décret n° 69-1255 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 58

AGENTS NON TITULAIRES EN POSTE A L'ETRANGER ET REGIS PAR LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969

Article L2315-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Article R5134-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité

Article 58

; Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 69-525 du 2 juin 1969 Art. 2, Art. 3

Article 6

Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

Article 22

L'inscription sur une des listes d'aptitude visées aux articles 20 et 21 du présent décret donne vocation à occuper les emplois correspondants dans l'ensemble des académies, sous réserve de l'accord des deux recteurs d'académie intéressés.

Article D272-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.