AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170389
27 avril 2017
27 avril 2017
La commission rappelle que selon l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, des documents doivent être regardés comme revêtant un caractère administratif s’ils ont, d’une
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Avis
CADA:20171562
22 juin 2017
22 juin 2017
une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations
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