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785 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170389

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle que selon l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, des documents doivent être regardés comme revêtant un caractère administratif s’ils ont, d’une

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CA

Avis

CADA:20171562

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations

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CA

Avis

CADA:20155281

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle : « La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France » et qu’aux termes de l’article 9 des articles organiques

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CA

Avis

CADA:20162565

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

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CA

Avis

CADA:20160716

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation .

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f21

Appel

13 février 2002

13 février 2002

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55641

Cassation

26 avril 1974

26 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 26 FEVRIER 1904 QUI AVAIT DEMANDE LE 13 FEVRIER 1969 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE FAIT GRIEF

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CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F

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CA

Conseil

CADA:20161019

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les

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CA

Avis

CADA:20164181

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission note qu'en vertu de l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, cet examen, prévu à l'article R3122-13 du code des

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CA

Conseil

CADA:20161926

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

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CA

Avis

CADA:20170698

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [E] [U] [K], au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, et vu les pièces fournies à l'instance, demande au tribunal de

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CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société MCGD explique également que la clause de l'article 13 du règlement intérieur de la société Codis lui a été imposée.

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CA

Avis

CADA:20172188

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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