l332-1 du code de la consommation, - dire à tout le moins que la banque a systématiquement failli à ses obligations au titre de son devoir de conseil, - débouter en conséquence la société CIC Lyonnaise

450 du Code de Procédure Civile

[Y] disproportionnés à ses biens et revenus au sens de l'article L332-1 ancien du code de la consommation, juger en conséquence l'impossibilité pour la Banque populaire de se prévaloir de ces engagements

L313-1 du code de la consommation, de l'article 1907 du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil : d'infirmer le jugement attaqué en toutes les dispositions dont ils ont relevé appel,

[P] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, condamné M. [Z] [N] et M.

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du Code de la Consommation (ancien L 341-4) dispose : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

En l'espèce la mention manuscrite requise par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à l'époque de la signature et rédigée par monsieur [F] l'oblige.

En effet si ces opérations sont assimilées à des opérations de crédit en application de l'article L.313-1 du code monétaire et financier, elles ne constituent pas un concours financier au sens de l'article

En application de l'article L332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

s'agissant de la disproportion manifeste des cautionnements consentis : L'ancien article L341-4 devenu article L332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L341-4 du code de la consommation.

[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.

Condamner M et Mme L... à verser à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter les consorts L... H... et R...

L'article L332-1 du Code de la Consommation (ancien L 341-4) dispose : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

[T] et Mme [G] demandent au visa de l'article 341-1 du code la consommation que la banque ne puisse pas se prévaloir des cautionnements souscrits, ceux-ci étant disproportionnés lors de leurs souscriptions

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

Subsidiairement vu les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation déclarée abusive la clause énoncée à l'article engagement de caution solidaire, si elle est interprétée comme interdisant

Enfin, il sollicite le rejet du moyen de Monsieur [T] tendant à voir déclarer nul l’acte de cautionnement au motif que l’article L332-1 du Code de la consommation visé par les défendeurs n’est pas applicable