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840 résultats pour « article L335-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685f37e31b7f74444a0e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[K] [I] à payer à la banque la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière à payer la même somme à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

Source officielle
CA

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaae8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils ont fait appel du jugement en estimant que la demande du FSH est irrecevable du fait de la saisine de la commission en application de l'article L331-3-1 du code de la consommation et que de ce fait

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale, ALORS QUE 2°), il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; Que selon l'article L311-9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par lettres recommandées du 10 avril 2018, Sogelease a informé M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L353-20 de ce code prévoit que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50529

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

COLLEGUES D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE, N'ENTRAINAIENT PAS UNE REDUCTION SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

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CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300357

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

AF - Etat des personnes

688d10a6afe88dc815dd906a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5 2AP Action en contestation

Source officielle