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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 27 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 31 et suivants, 73 et suivants et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L332
Source officielleChambre Civile
6364bbb3e405357f749eaae8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils ont fait appel du jugement en estimant que la demande du FSH est irrecevable du fait de la saisine de la commission en application de l'article L331-3-1 du code de la consommation et que de ce fait
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par « requête en omission de statuer, article 463 du code de procédure civile » du 15 octobre 2022 reçue au greffe le 20 octobre 2022, monsieur [M] [W] a sollicité de la cour qu'elle revoie son arrêt RG
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681
12 juin 2012
12 juin 2012
L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont
Source officielleRendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JCJP, * la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance au titre du prêt au liquidateur, par courrier du 15
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleChambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110207
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00844
8 juin 2017
8 juin 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° G 15-29.093
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils font valoir ensuite que l'article 10 est nul et non écrit en application de l'article de l'article L.442-6 I, 1° et 2°du code du commerce puisque le droit d'entrée différé ne correspond à aucun service
Source officielleChambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f59acdcd6adff75a9f6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Sur la disproportion des engagements de caution: En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969da
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePage 6 sur 39