Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGH MINUTE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ MINUTE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGP MINUTE N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

DB2H-W-B7J-3WB2 ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Portalis DB2H-W-B7K-4GUC ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les articles

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

[I]) en zone d'attente pour une durée de huit jours Que, conformément aux l’article L342-2, L342-5, L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative

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L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Or, si cette demande était accompagnée d'un formulaire prévu pour les demandes de renseignements présentées, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

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et sa fiche de travail ; 2) le document démontrant que les années 1927 à 1932 ont été validées dans le régime général ; 3) l'avis de cessation de fonctions d'un auxiliaire service militaire inclus ; 4)

L341-4 du code de la consommation, ce qui prive la société INTERSPORT FRANCE de la possibilité de se prévaloir des actes de cautionnement ; Enfin, les époux [J] soutiennent, qu'en vertu de l'article

L3121-1 du code du travail , l'article L3121-4 constitue une disposition spéciale au temps de déplacement professionnel.

L3121-3 du Code du travail ; 2.