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L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

Source officielle

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcbb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de cette dernière au paiement

Source officielle

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa52

T. Judiciaire

23 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique

Source officielle

SCHILTIGHEIM JEX

6977a7fccdc6046d47c8ab45

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [P] et Madame [B] à lui payer

Source officielle

PCP JCP référé

65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article

Source officielle

JCP REFERES

6786e55adf5b5c7d10cacd30

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1ca

T. Judiciaire

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f81

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation

Source officielle

Chambre Civile

67ff39a9303a1b38839f7c09

Appel

14 avril 2025

du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code de procédure d'exécution civile, En conséquence, - a dit que l'expulsion de M.

Source officielle

Conseil

CADA:20161008

Appel

28 avril 2016

L412-18 du code rural, adressée par le notaire au fermier ou à la SAFER en vue de purger le droit de préemption.

Source officielle

JCP

687033dfb8daa57c7f67e102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aaf4e0040aa3735dfd4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f80ee0cf40727a0043c646

T. Judiciaire

3 avril 2025

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle

Chambre 8/Section 2

69d93c0ccdc6046d47cd31d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

Source officielle

PCP JCP fond

6622b689c91e3bdd7a88d989

T. Judiciaire

16 avril 2024

[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer

Source officielle

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L412-3 à L412-6 lui sont applicables.

Source officielle

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