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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
à voir condamner la Fédération des chasseurs de la Charente à payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. 6 - Par dernières
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
20 novembre 2015
L. 442-6-I-5 du code de commerce, qui constitue une loi de police, s'impose aux relations entre les parties.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S], Juger sur le fondement des dispositions de l'article 1 242 alinéa 1er du code civil que seul M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le Fonds de garantie maintient pour sa part : - que la décision du juge de l'exécution en date du 6 avril 2012 est hors débat, - que l'article 706-3 du code de procédure pénale instaure en faveur des victimes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société OGF estime cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, s'agissant d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'article L 420-2 du code de commerce, par nature distincte
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
dans l'instance 02/788 et 30.000 Euros dans l'instance 02/715 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielleService des référés
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] [H] comme étant compris entre 50% et 79 % ; - constaté que M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En effet, pour voir minorer le montant d'une telle condamnation, les appelants ne peuvent valablement arguer des dispositions de l'article L421-2 du code des procédures civiles qui prévoit que le montant
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514
Source officiellePage 6 sur 8