L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [H] [I] au paiement des sommes suivantes :- 1 282,33 euros au titre de sa créance locative, outre les loyers et charges

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [I] [P] [Z] [V] au paiement des sommes suivantes :821,11 euros au titre de sa créance locative due au 25 juillet 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [G] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de cette dernière au paiement

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Madame [S] [O] au paiement des sommes suivantes :2 873,16 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 04 décembre 2025,

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] au paiement de; à titre provisionnel, la somme de 9 325,56 € au titre des arriérés locatifs

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [G] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [K] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 264,49 euros et de 100,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 349,31 euros et de 120,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de