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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f50
27 mai 2016
27 mai 2016
Le permis de construire a été délivré le 12 novembre 2012.
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais de 12 mois avant l'expulsion du logement situé [Adresse 3],
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef2
12 mai 2016
12 mai 2016
des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025
13 janvier 2009
13 janvier 2009
XIV-2 du contrat de concession du 7 mai 2001 relative à l'application ou l'interprétation du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L442-6-1-5 du Code de commerce, ensemble par fausse application,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118
14 février 2018
14 février 2018
1134 du code civil, des « des ruptures contractuelles abusives » des trois contrats et demande des dommages-intérêts au via des articles 1146 et 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd0
22 janvier 2014
22 janvier 2014
2012, enregistrée sous le no 12/ 00025 X...
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L442-6-I, 5° du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2402713_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L422-1 du CESEDA ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car elle justifie d'études supérieures en cours
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L442-1, II du Code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
64437b6b823e6dd0f8bf7fe2
21 avril 2023
21 avril 2023
On a un vol le 2 mai, c'est dans 12 jours, ce n'est oas un bref délai au sens du CESEDA. Vous devez infirmer l'ordonnance et ordonner la remise en liberté de monsieur.
Source officielleChambre Commerciale
61637ed06fb0a05a234bb1c6
12 mai 2011
12 mai 2011
L442-6 du code de commerce et ouvre droit par conséquent à réparation.
Source officiellePage 6 sur 27