Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

de l'article 1231-5 du Code Civil.

DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00006 N° RG : 2024F00657 SAS SUEZ RV MEDITERRANEE contre SAS GARELLI SAS DEMANDEUR SAS SUEZ RV MEDITERRANEE [Adresse 4]

contre SAS [B] SAS DEMANDEUR SAS SUEZ RV MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Caroline TREZEGUET, [Adresse 2] et par Me Jérôme LACROUTS, [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [B] SAS, [Adresse 4]

L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

compter de chaque échéance des factures impayées et une somme de 200,00€ au titre des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, la somme de 2.000,00€ par application de l'article 700 du Code

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

, * la somme de 40 euros à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales et à l'article 4 des contrats, * la somme de 2 000,00 euros au titre

à payer à SAS SARAH FOOD EUROPE la somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, prévue au II de l'article L441-10 fixé à 40 euros par facture, Condamnons

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

La société Ecurie de la Frenaie conteste également l'usage professionnel invoqué par la société Equi'Ouest aux motifs que selon les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, elle est tenue

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et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

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L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.