AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911d40cd0f0b3d008647
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [B] sollicite une mission d’expertise comprenant les préjudices indemnisables dans le cadre d'un recours en faute inexcusable conformément à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02741_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 14 janvier 2018 ( notamment l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux en ce compris l'indemnité provisionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd5030
2 mai 2023
2 mai 2023
Au vu de ce qui précède, il convient de dire et juger que la SASU [9], venant aux droits de l'employeur de monsieur [N] [E], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201201
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13
Source officielle5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
5 février 2015
N° 13/02478 R.G.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dc228a02057de674cd
3 mai 2022
3 mai 2022
[B] [P], à rembourser à la [16] agissant pour le compte de la [9], les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer au [19] et à Monsieur [Y] sur le fondement des articles L452-1 à L452-3 du Code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200667_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par courrier du 13 octobre 2017, la société [6] a contesté cette décision devant la CRA de la CPAM du PUY-DE-DÔME puis, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 janvier 2018, elle a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7
22 février 2019
22 février 2019
et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’existence de la faute inexcusable L’article L452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base
Source officielleChambre sociale 4-6
698193e7cdc6046d47b68cfa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
En application de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2, aucune action en réparation des accidents
Source officiellePage 6 sur 25