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500 résultats pour « article L4523-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [B] sollicite une mission d’expertise comprenant les préjudices indemnisables dans le cadre d'un recours en faute inexcusable conformément à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4ae

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 14 janvier 2018 ( notamment l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux en ce compris l'indemnité provisionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5030

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Au vu de ce qui précède, il convient de dire et juger que la SASU [9], venant aux droits de l'employeur de monsieur [N] [E], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201201

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e42c25a97f0381f5410

Appel

5 février 2015

5 février 2015

N° 13/02478 R.G.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218dc228a02057de674cd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[B] [P], à rembourser à la [16] agissant pour le compte de la [9], les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer au [19] et à Monsieur [Y] sur le fondement des articles L452-1 à L452-3 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c41

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par courrier du 13 octobre 2017, la société [6] a contesté cette décision devant la CRA de la CPAM du PUY-DE-DÔME puis, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 janvier 2018, elle a

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7

Appel

22 février 2019

22 février 2019

et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’existence de la faute inexcusable L’article L452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032e580308016596d58b7d0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

698193e7cdc6046d47b68cfa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

En application de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2, aucune action en réparation des accidents

Source officielle

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