L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

PRETENTIONS 6- M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Vaucluse, estime que le document administratif sollicité est communicable au conseil de Monsieur X, en application du II de l'article 6

Le certificat médical initial établi le 30.10.2019 par le Docteur [X] [K] mentionne : « sciatique par hernie discale L5S1 ».

Le 6 décembre 2017, monsieur [T] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, aux fins de contester ces décisions.

L5S1 sont secondaires aux traumatismes répétés.

2305 (ancien) devenu 2308 du Code Civil, L511-1 et suivants, L531-1 et suivants et R 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : * de se déclarer compétent pour connaître de l’affaire, * de déclarer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme C... B...

L5S1 gauche avec hernie discale L5S1 gauche opérée'. 4- Le 2 mars 2022, la [10] a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de l'affection inscrite au tableau n°98 au titre de la législation

Il soutient qu’aucune des demandes de Mme B... ne peut aboutir en application des dispositions de l’article L521-3 que ce soit pour défaut d’urgence, d’utilité ou existence d’une décision administrative

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [G] [F], a sollicité auprès du juge de l'exécution de [Localité 7], sur le fondement de l'article L511

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Toutefois, il ressort de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation

En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

Interrogée par le tribunal sur la question des conditions complémentaires posées par l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un taux intermédiaire d'incapacité, compris entre 50

L511-1 précité du Code des assurances, Monsieur X... ne saurait sérieusement invoquer, pour y échapper, le protocole d'accord intervenu entre la SA GAN PATRIMOINE et lui-même, le 6 octobre 2003, signé