* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 19 décembre 2009, M.

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

MOTIFS DE L'ARRET Attendu que l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 19 décembre 2005, dispose notamment que le bénéfice des prestations familiales est subordonné

alinéa de l'article L 5122-11 du code de la santé publique ainsi que de celle visée au 2°) de l'article L 5122-12, à l'exclusion de celle visée au 1°) de cet article et renvoyer le laboratoire devant

Selon l'article L.733-3 applicable à compter du 1er juillet 2016, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept années.

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512

Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

C'est dans ce contexte que par acte du 19 décembre 2016, la banque a fait assigner la SA A9 City en paiement de la somme de 38.907,79 €.

[K] [L] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] comparant Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [24] [Localité 25] [19] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 25] non comparante, ni

Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse 11] [Localité 4] non comparante, ni représentée PROCEDURE Le 19

suivants : Société [20] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par madame [J], munie d’un pouvoir Société [22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société [19

[H] [Y] et Mme [L] [Q] à lui payer : - la somme de 287 453.88€ en principal - les intérêts sur 285 627.31€ au taux légal à compter du 19 mai 2025 - 2000€ au titre de l’artcle 700 du code de procédure