AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses
Source officielleChambre civile 1-6
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6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
28 mai 2026
L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
Source officielle