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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bebecdc6046d47bf86e0
3 avril 2026
3 avril 2026
04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18a80cdc6046d47afb3c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Par jugement en date du 6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1acdbcdc6046d47b2a4bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L621-54).
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08800cdc6046d47d2635e
15 avril 2026
15 avril 2026
L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628534c10e2193c578095c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L'ancien article L621-68 du code de commerce, applicable à l'espèce au regard de la date d'ouverture de la procédure collective, stipule que 'le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L621-66 .
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb70facdc6046d4728fcc3
8 avril 2025
8 avril 2025
mois maximum - L621-3 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi : Statuant contradictoirement
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
6 mai 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L744-6 du CESEDA dispose : A son arrivée au centre de rétention, letranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b12b6ccdc6046d473ff636
16 avril 2025
16 avril 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15adbcdc6046d474607be
16 avril 2025
16 avril 2025
MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a78cdc6046d473a414a
29 octobre 2025
29 octobre 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70a8ecdc6046d473a42bd
29 octobre 2025
29 octobre 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70c5bcdc6046d473a764a
29 octobre 2025
29 octobre 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
8 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officiellePage 6 sur 135