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à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes pièces que la SARLU ne s'acquitte pas des parts salariales du compte employeur (13 366, 11

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME MATTIOLI DUMONT AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 03/03/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05472 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5PI

L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables toutes les demandes de la société Asyr et dire l'appel sans objet

L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; et qu'aux termes de cet article L612-3 : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi

Selon les dispositions de l'article L622-24 du code de commerce dans sa version en vigueur du 01 juillet 2014 au 24 mai 2019 ici applicable, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers

redressement arrêté par le jugement du 19 décembre 2016 en à l’égard de [M] [R] ; CONSTATE l’état de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

les 2 dernières ne sont pas remplies : -être née postérieurement au jugement d'ouverture, -être régulière, -être née, ainsi que le prévoit expressément l'alinéa 1 de l'article L622-17 « pour le

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

L622-21 du code de commerce à raison de la liquidation judiciaire dont elle fait l'objet, - fixé la créance de la banque à la somme de 243 847,59 euros selon décompte du 11 février 2020 avec intérêts