AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
17 avril 2026
17 avril 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 190
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.
Source officielle