Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L611-3 2° du CESEDA.

% des sommes dues, AUX MOTIFS QUE la société X... oppose le jeu de la compensation légale et le jeu de la compensation conventionnelle ; que par application des articles L 622-3 et L621-24 du Code de

L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d'audience a

L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d'audience a

L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d'audience a

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article L621-32 ancien du code de commerce prévoit que, en cas de liquidation judiciaire, elles (les créances nées après l'ouverture de la procédure collective) sont payées par priorité à toutes les

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

judiciaire, à l'égard de la SAS L'ESPOIR, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

judiciaire, à l'égard de Monsieur [B] [T] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

judiciaire, à l'égard de la SARL ISAGIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

15 et 16 de la directive qui sont relatifs à la rétention à des fins d'éloignement, que cette décision ne s'oppose pas aux dispositions de l'article L621- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 29 janvier 2008, la commission spécialisée n 2 du Collège de l'AMF a examiné le rapport d'enquête transmis, par la Direction des Enquêtes et de Surveillance des Marchés, conformément à l'article L621

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS THE BIG AND LITTLE VAPE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la désignation des représentants de salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal