juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17, L.641-13 et les articles R. 643-4 et suivants du code de commerce ; 2° Alors, subsidiairement, que faute

SUR CE Aux termes de l'article L622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

31 mai 2006, - juger qu'en application de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, 'les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées

L624-16 du code de commerce.

septembre 2017 et prononcer son expulsion, - débouter la SCI Sofinimmo 2 de sa demande de condamnation provisionnelle, en toute hypothèse, - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.

de ses droits acquis ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article L642-5 al 4 du code de commerce le licenciement économique des quatre salariés non repris occupant les postes suivants : *

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

C'est dans ces conditions que, conformément aux articles L627-2 et suivants du Code de commerce, la société [W] [H] a, par lettre recommandée AR, demandé à la société TRANSPORT [K] d'acquiescer à sa demande

R.644-4 du Code de Commerce.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

action en répétition contre elle, de débouter la sarl Le Filet, de condamner Maître [P] à lui payer 5000 € sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

L622-17 du code de commerce, prévoyant le paiement à leur échéance des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, la créance doit remplir les 3 conditions suivantes, dont il soutient que

Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,