En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 653-8 du code de commerce et de l'article R 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce

Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.

Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

à la liberté d'aller et venir, la cour relève que les réquisitions du procureur de la République du 16 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application de l'article 78-2 du code

En revanche, les poursuites en sanction patrimoniale sont maintenues à l'encontre de [C] [B], gérante de droit de la sarl LFT, en application de l'article L651-2 du code de commerce et en visant les fautes

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 I du code de commerce,de : - confirmer en son intégralité le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

L'article L641-11-1 du code de commerce dispose notamment : «  I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il

si l'action est régulière et recevable, A- Sur la saisine du tribunal Attendu que l'article R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.