[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, GREFFIER Madame [J] [Y], DEMANDEUR - Société [4] (réf. 47747465), dont le siège social est sis [Adresse 12

Considérant que l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite sans

ARRÊT : -Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Comparante en personne Notifié le -par LRAR aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Mariane MERCADIÉ DÉFENDEUR(S) - Monsieur [H] [P] (Débiteur) né le 12

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de

Sur ce L'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'Sont interdis, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

] TRESORERIE [Localité 12] VILLE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 12] SIP [Localité 12] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 12] LA [17] [Adresse 21] [Localité 8] OPH [Localité 12

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle et de condamner la société Services Marketing Diversifiés à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

Pour rejeter la demande, les premiers juges se référant aux dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale, ont retenu que Mme [X], depuis le 8 mars 2010, a refusé systématiquement de