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442 résultats pour « article L731-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Source officielle

Page 6 sur 23

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TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec414e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7757cdc6046d477513e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

sur le fait que les VRP de la société MPA n'avaient pas une telle carte pour en déduire qu'il s'agissait en réalité de salariés de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538070_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’asile, d’une erreur manifeste d’appréciation dans la vulnérabilité de la requérante, ainsi que d’une méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a02

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a55d94801f110a5559c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210924_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211155_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Source officielle
CA

ETRANGERS

661a20394cfa010008a2d8bb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'information du procureur de la République : Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7729ffd2adfff4f48d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il est fait grief à l'arrêté de placement en rétention de viser l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans viser précisément l'un des cas limitativement prévus

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae72

Appel

13 août 2024

13 août 2024

TOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66964186f5112d8edd058d34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[N] [U] [R] enregistrée au greffe le 07 Juillet 2024 à 9 h 33 tendant à la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1d33e738545ad16f2d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle