Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [S] de nationalité Algérienne
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
F] [U] [Adresse 13] [Localité 7] non comparant Société [45] [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 21] non comparante CAF de l'Aube [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 3] non comparante
Source officielleRETENTION ET HO
6440d7d5e704a005d1ed6f36
18 avril 2023
18 avril 2023
750 € d'amende en application de l'article L.824-3 du C.E.S.E.D.A.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
684bba65f74118ddc1e511b1
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[I] [V] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688731791692fcf85d581f8a
25 juillet 2025
25 juillet 2025
X se disant [G] [C] né le 20 Juillet 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fd91d7564000872ddad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L] [T] né le 07 avril 1989 à [Localité 1] (COTE D'IVOIR) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielle2 e chambre civile
6274bc632799a9057d5dd045
3 mai 2022
3 mai 2022
de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et à échoir ; Selon l'article L761-1 du même code, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, toute personne qui : - a
Source officielleRétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e300
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [K] né le 13 Août 1982 à [Localité 2] (ISRAEL) de nationalité Palestinienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c10
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient enfin, au visa des articles L733-6 et L733-7 du CESEDA, que le juge peut assigner l'étranger à résidence même si ce dernier ne dispose pas de document d'identité.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496353a64f8b99a4da46
14 août 2024
14 août 2024
X se disant [N] [I] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721
Source officielleJCP-surendettement
69602ef9cdc6046d47ada65d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496253a64f8b99a4da44
14 août 2024
14 août 2024
X se disant [X] [M] Né le 2 février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d709
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[I] [C] né le 08 Juin 1998 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d70d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[L] [N] né le 18 Mai 1995 à [Localité 5] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f08
12 juillet 2022
12 juillet 2022
3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleJCP-surendettement
69cef6e3cdc6046d47eab7c0
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe11d7564000872ddb1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] [U] né le 28 décembre 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officiellePage 6 sur 240