APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

La garde à vue ne peut en principe, au titre de l'article 63 II du code de procédure pénale excéder 24 heures.

Sur l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Sur le fond': L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dispose qu'un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention En application de l’article L741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2025 par le préfet de Yvelines faisant

X se disant [F] [J], âgé de 33 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 10 décembre 2022 à 22h20 à [Adresse 3] et a été placé en garde à vue à 22h45 pour vol. M.

En effet, par application des dispositions de l'article L632-6 du CESEDA les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les 5 ans à compter de sa date d'édiction, ce même article

d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

L 761-5 du Code du travail ; Qu'il convient enfin de lui accorder, conformément à l'article L761-4 du même code, une indemnité de préavis de deux mois, soit 1.516,98 euros, outre 151,70 euros pour

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°01-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du