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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le droit à l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 L’article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et astreinte, dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L3253-8 in fine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43a9c6ad78dd9cf0d41a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de 30 jours à compter du 27 janvier 2025, pour travail dissimulé de trois salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat à verser la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201949_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2301508_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations
Source officielleJuge Unique
DTA_2408000_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleJuge Unique
DTA_2201279_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJuge Unique
DTA_2204918_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJuge Unique
DTA_2408172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
L.8223-1 du Code du travail) : 8 672,28 euros ; - Dommages et intérêts pour rupture abusive (article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Source officielleJuge Unique
DTA_2201159_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
n'est pas légalement requis, comme le précise l'article R.133-8 précité.
Source officiellePage 6 sur 37