Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après

Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Assistée de Me Gael PEYNEAU de RIVE GAUCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L92

à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.

Le 12 juin 2018, la société [7] a refusé le versement du capital décès au motif que Monsieur [L] [V] n’avait pas sollicité la portabilité de la prévoyance.

Monsieur [X] était reconnu travailleur handicapé le 12 octobre 2011.

L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.

de l'indemnité de l'article L1234-9.

) et Prévoyance GENERALI n° 11006881 « non cadres » (01/04/10 - 18/09/12) ; AUX MOTIFS QUE «Sur la portée du précédent contrôle : Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R 243

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Const. 14/12/2006, n° 2006-544 DC) ; que la restriction po sée par l'article L.2324-2 du code du travail à la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise repose sur

la CC 12 et ne pouvait pas annuler les articles 7 de l'avenant du 18/ 2/ 75 de la convention CC 72, 22 alinéa 3, 28, paragraphe 4, b et c de la CC 72 sauf dans un sens plus favorable, ce qui n'est pas

L'article L5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement d'un salarié handicapé la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par l'employeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. » Depuis 2016, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants