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170 résultats pour « article L914-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que la portée des décisions du Conseil d'Etat

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L911-2 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308996_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

§§ 1 à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00613_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201699_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [F] à 5 787,41 euros bruts - Déboute M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600781_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6686e72ce74459e0c7ed1d32

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

O N T R E DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05444_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L911-1-1 de ce code : " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 5 du même règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307431_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101047_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des dispositions combinées des articles L242-1 alinéa 6 en vigueur à partir de 2011 et L911-1 du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décision de jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03465_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

Source officielle