AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que la portée des décisions du Conseil d'Etat
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Reconduite à la frontière
DTA_2300639_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L911-2 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son
Source officielle