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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec645
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par actes d'huissier en date du 12 janvier 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 Ayant pour avocat plaidant Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°12 N° RG 19/07385 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QHZA Mme [J] [T] C/ SAS [L] [G] IMPORT 'CSI' Infirmation partielle Copie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
9 janvier 2013
à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par déclaration en date du 12 décembre 2024, la Selas Case Cabinet Audit Stratégie Expertise et Monsieur [D] [P] ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état.
Source officielle1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 12 juin 2018, la société [7] a refusé le versement du capital décès au motif que Monsieur [L] [V] n’avait pas sollicité la portabilité de la prévoyance.
Source officielleChambre 4-1
6312eed42e6a8e4f13ca60c1
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Monsieur [X] était reconnu travailleur handicapé le 12 octobre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Nous vous informons, conformément à l'article L933-6 du Code du travail, qu'au 20 septembre 2007, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 60 heures.
Source officielle2ème Chambre
63104b704709e24f13d55396
30 août 2022
30 août 2022
[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f47
25 avril 2022
25 avril 2022
L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 8