Il convient de constater que les dispositions de l’article R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation, depuis abrogé, concernaient la phase de dépôt et d’obtention des autorisations de construire

En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable depuis le 19 juin 2008, précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.

Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens d'instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce