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529 résultats pour « article R123-152-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIME Monsieur

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ", précise donc, comme l'exige l'article R133-9-1 du même code, la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, tendant à voir réduire à 2 694,25€ le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

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CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R133-30 du même code, en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2012, édicte qu'en cas de cessation d'activité : 1° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-6-2 doit

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CA

Chambre 1-9

5fdc009269731224c8037603

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Ils exposent que dès le 15 janvier 2018, ils ont été informés de l'attribution du dossier à la chambre, et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile, tandis que l'article 905-2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2e

Appel

2 août 2012

2 août 2012

n'a pas été portée en son entier sur l'offre préalable, - qu'elle n'a pas également respecté les dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation en n'envoyant pas l'offre par voie postale

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

jours suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours, - les a condamnées in solidum à payer à la société Adenfi la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be4529

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] résulte des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile et n'est pas discuté par la société Orinox.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elles contiennent les prétentions suivantes (pp. 153-155) : (début de citation) « Par ces motifs, Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 23-3 de l'ordonnance 58-1067

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

670966a906866c0645d1a8c5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

BIODESIGN, SAS ALZPROTECT, SA BIOLOG-ID, SAS POWIDIAN, SAS SKYTECH et SAS OPTIONIZR, nous demandent de : Vu les articles 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A

67f0bdf22b128a29976856c6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

jours suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours, - les a condamnées in solidum à payer à la société Adenfi la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4665

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code

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CA

Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

R123-66 du code de commerce, ni n'en a informé le liquidateur, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 540 du code de procédure civile pour obtenir le relevé de forclusion

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CA

15e Chambre A

60339508b1394149f2544a11

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2017 N° 2017/350 Rôle N° 15/16075 SCI GAGERON C/ SAS SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

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