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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 366,66 €.
Source officielle21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
HELI UNION N° SIRET : 378 33 1 1 44 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Martine MONTAGNON de la SELEURL MONTAGNON Martine Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R153 -et par Me Martine
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
24 avril 2024
Société INGEROP N° SIRET : 484 982 012 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Martine MONTAGNON de la SELEURL MONTAGNON Martine Selarl, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R153
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] [M] sera porté à 44 200 euros par an soit 3 400 euros par mois. '. L'article 3 de l'avenant du 16 novembre 2010 dispose que ' à compter du 1er janvier 2011, M.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a lieu d'apprécier la matérialité même des griefs articulés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
179-5 du décret du 27 novembre 1991 Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au lieu de l'article
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 6 sur 7