R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

R121-10 du code des procédures civiles d’exécution ; Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 mars 2026 a mis l'affaire en délibéré

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Par message RPVA du 10 juin 2022, l'avocat de M.

R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle demande également de condamner Monsieur Bertrand Y... à lui verser 2000 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2KT DEMANDERESSE :

[Z] [P] et à Mme [W] [T], épouse [P], la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la Compagnie Monceau

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, outre les dépens.

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les