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Par voie de conséquence, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse, et de condamner Mme [Y] [U] au paiement de la somme de 19 948,04 €.

du 19 juin 2025.

A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3

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Par conclusions du 19 novembre 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 4358€, et de condamner Madame [F] à verser cette somme, outre le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence

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Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

CPAM de [Localité 5], demanderesse à l'action en recouvrement de la somme visée par la contrainte, a sollicité sa validation en son entier montant et s'est référé à ses conclusions écrites datées du 19

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N° RG 25/10190 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33GO Minute : 25/01046 CADUCITE DU 06 Octobre 2025 Madame [S] [E] [H] Représentant : Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R134

Dans leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, les époux [J] demandent à la cour de: Vu les articles 1240 et suivants du code civil, les articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique, Vu