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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Localité 3] Représentée Mme [S] [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a6
30 mai 2012
30 mai 2012
Vu les conclusions écrites et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire - déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa8f687317f24325af00
11 avril 2012
11 avril 2012
[Adresse 1] Rep/assistant : l'association ASS BIARD SAULNIER-ARRIGHI (Me Jean-Philippe SAULNIER ARRIGHI) (avocats au barreau de PARIS, toque : R146) assistée de Maître Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa66
2 juillet 2012
2 juillet 2012
000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner l'ASSOCIATION METZ POLE SERVICES aux entiers frais et dépens, d'instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e977
6 décembre 2011
6 décembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R1451-1 du code du travail que le désistement d'appel est régi, en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
14 mars 2013
, substitué par Maître Violaine EURIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIMEE Société Civile JACPAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1]
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c07
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
60356ba3afbed992a97dcb2f
28 avril 2016
28 avril 2016
exclue ; que les contrats ayant été signés à [Localité 1], il y a lieu de considérer que le conseil de prud'hommes de Grasse est matériellement et territorialement compétent, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R1412-1 du code du travail, Vu l'article 7 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f500383a880008fd07ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab5
15 avril 2024
15 avril 2024
[I] [U] (Défenseur Syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2024, en audience publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
substituée à l'audience par Me Thibault DE MONTGOLFIER de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ec
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Attendu toutefois que s'agissant du contrat de travail, l'article R1412-1 dispose que L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 18