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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par décision du 10 octobre 2013, la commission de recours amiable a rejeté son recours.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Sur la prise en charge des honoraires de l'expert : l'expertise diligentée relevant des dispositions combinées des articles R141-7 et R142-22, 2o du code de la sécurité sociale, et la contestation élevée
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
23 juin 2011
Loi du 18 décembre 2003, article 41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-2
697af7a0cdc6046d470f557d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 10 novembre 2022, la société [7] a fait assigner la société [10] devant la formation de référé du tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir le paiement de plusieurs factures à titre provisionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
27 septembre 2012
François X... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 10 juillet 2008.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes
Source officielle16e chambre
64422a14d2fa6fd0f8040638
20 avril 2023
20 avril 2023
[C] [D] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 7] Madame [R] [J] [X] épouse [C] [D] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
29 juin 2018
X... demande qu'il soit constaté que la SAS Newrest Group International n'a pas procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163f36d700ef6338d41139a
2 février 2010
2 février 2010
8,9,10 du protocole du 17/5/2007 contiennent des déclarations et des garanties, notamment quant aux baux, aux obligations sociales et fiscales, aux contentieux et litiges en cours ; que l'article 10 prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officielleChambre civile 1-6
6960aacdcdc6046d47b74a3b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T], qui est redevable, au 10 avril 2025, d'une somme de 43 470,63 euros ; - que l'article L.262 du livre des procédures fiscales prévoit depuis le 1er janvier 2019 que le tiers saisi est tenu de déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e24c25a97f0381f529d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Eric JOHANNSEN substitué à l'audience par Me Thi Minh DOAN, membre de l'association d'Avocats TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220
14 février 2018
14 février 2018
Y... la somme de 10 596,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
en cours; que, conformément à l'article 190 de cette loi, l'article L 650-1 du Code de commerce n'est donc applicable qu'aux seules procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
603727e414fc0e02e362e4d1
28 mai 2015
28 mai 2015
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officiellePage 6 sur 7