AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
64a3b89a6523a105dba2b010
3 juillet 2023
3 juillet 2023
qualités de liquidateur judiciaire de la société CJ TRADE [Adresse 2] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : [Z] [U] née le 03 Octobre 1983 à [Localité 5]
Source officiellePage 6 sur 113
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession
Source officielle