AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du
Source officiellePage 6 sur 53
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision ; Dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454.-
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