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1 044 résultats pour « article R1451-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

6809c7455f55848ebdc19fe3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du

Source officielle

Page 6 sur 53

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision ; Dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454.-

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67fde8479b68debe44f7e993

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

R145-35 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170902

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que dès lors que le bureau de jugement avait, en application de l'article R. 516-18 devenu R. 1454-14 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abaea97d5920008107fb4

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fe7a34ad10008581749

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 29 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380e

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R145-5 précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e64c25a97f0381f55e8

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

À titre subsidiaire, monsieur [Z] [G] s'appuie sur l'article R1455-6 du code du travail qui reconnaît la compétence de la formation en référé, en l'absence de contestation sérieuse, si des mesures sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937f0

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R.1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18a5b6604a26aae89a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] [H] de documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifié sans astreinte - dit que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit dans la limite fixée par l'article R1454

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3dbe64d7e510244e8c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9744cdc6046d476544e1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 juillet 2023, la société s'est constituée.

Source officielle