AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officiellePage 6 sur 11
Pôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉES S.A.R.L.
Source officielle